Droit de la commande publique
Mon accompagnement peut commencer dès la passation des contrats publics (aide à la rédaction, accompagnement à la mise en oeuvre des appels d'offres, aide pour soumissionner) et peut également se traduire par une représentation en cas de contentieux (référé précontractuel et contractuel, recours en indemnisation dit " Tarn et Garonne".
J'interviens aussi en conseil et en contentieux au stade de l'exécution des travaux, de la réception des travaux et du règlement financier des contrats (établissement DGD, pénalités de retard...) mais également dans le cadre d'une éventuelle résiliation des contrats (faute, motif d'intérêt général, recours dits "Béziers").
Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique concerne l'ensemble des règles juridiques régissant le statut, les droits et les obligations des agents publics employés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
A ce titre, je vous accompagne dans les litiges qui peuvent altérer vos relations et porter atteinte au bien être au travail du recrutement à la fin de votre activité.
Pour les agents titulaires, il peut s'agir par exemple d'un refus de titularisation, d'avancement, d'une sanction disciplinaire, d'un refus de prime, d'un refus de congés, d'imputabilité au service d'une pathologie ou d'un accident, d'un accompagnement lors d'une procédure de mise à la retraite...
Pour les agents contractuels, j'interviens en cas de refus de renouvellement de votre contrat, de transformation de votre CDD en CDI, en matière disciplinaire et dans tous différends liés à la fin des contrats.
Droit administratif
Le droit administratif régit les relations entre les administrations publiques et les citoyens, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des administrations elles-mêmes. Il a pour but de garantir le bon fonctionnement des services publics et de protéger les droits des citoyens face aux actions de l'État.
Le droit administratif comprend plusieurs domaines, notamment :
La police administrative qui concerne toutes les décisions visant à prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des citoyens ainsi que la préservation de la santé et de la sécurité publique.
Les questions relatives au service public, l'organisation, l'accueil et le fonctionnement des services relevant des administrations publiques (par exemple l'égalité de traitement entre les usagers en ce qui concerne le coût et l'accès au service public...)
Le contentieux relatifs aux actes réglementaires, à savoir l'ensemble des décisions prises par l'administration et qui vous lèse (arrêté de circulation, fermeture administrative, refus d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...).
La responsabilité administrative, c'est à dire lorsqu'une administration peut être tenue responsable des dommages causés par ses actes.
Le droit administratif est indispensable pour assurer un équilibre entre l'action de l'administration publique et les droits des individus, en veillant à ce que l'administration agisse de manière juste et légale.